quotité disponible - traduction vers russe
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Traduction et analyse de mots par intelligence artificielle ChatGPT

Sur cette page, vous pouvez obtenir une analyse détaillée d'un mot ou d'une phrase, réalisée à l'aide de la meilleure technologie d'intelligence artificielle à ce jour:

  • comment le mot est utilisé
  • fréquence d'utilisation
  • il est utilisé plus souvent dans le discours oral ou écrit
  • options de traduction de mots
  • exemples d'utilisation (plusieurs phrases avec traduction)
  • étymologie

quotité disponible - traduction vers russe


quotité disponible      
доля имущества, которой можно свободно распоряжаться
quotité disponible      
- часть имущества, находящаяся в свободном распоряжении (напр., наследодателя)
quotité      
{f}
часть, доля; количество
quotité disponible — доля имущества, которой можно свободно распоряжаться
quotité du crédit — кредитная доля
Exemples du corpus de texte pour quotité disponible
1. Si le concubin décédé a des enfants, il peut seulement laisser un quart de la succession ŕ son partenaire (quotité disponible). Les trois quarts restants formant la part réservataire des enfants.
2. Un concubin hétérosexuel ne sera donc pas l‘héritier légal de son partenaire (et cela męme s‘il a conclu un partenariat de droit cantonal, car celui–ci ne peut pas déroger au droit fédéral applicable en mati';re successorale). Il devra ętre institué héritier (par ex. par testament), dans les limites de la part de patrimoine dont son partenaire peut disposer librement (quotité disponible). © Le Temps, 2007 . Droits de reproduction et de diffusion réservés.